| DIAGNOSTIC TERMITES + ELECTRICITÉ POUR STUDIO |
| DIAGNOSTIC TERMITES | |
| Depuis le 8 juin 1999, toute vente d’un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risques (zone déterminée par arrêté préfectoral), doit être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites, attestant ou non de la présence de ces nuisibles. |
| Ces investigations ont pour objectif d’exonérer le propriétaire de toutes responsabilités contre les risques liés aux dégâts provoqués par les agents de dégradations biologiques du bois, et de protéger l’acquéreur également dans ce domaine. Lors de son passage, l’expert devra déterminer, quel que soit le type de bien, dès lors que ce dernier est bâti, si une infestation est avérée et dans quelles proportions. |
| DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE | |
| Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d’application du 22 avril 2008, est parue dans le Journal Officiel du 24 avril. |
| La réalisation d’un diagnostic électrique porte exclusivement sur les installations électriques de plus de 15 ans, quel que soit le type de bien. Le vendeur devra annexer cet état Électrique à toute nouvelle promesse d’achats ou acte de vente. |
| Concernant un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s’appliquera qu’aux parties privatives. |
| En ce qui concerne les baux locatifs, l’obligation d’annexé un diagnostic électricité pour tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1975, est entrée en vigueur le 1er Juillet 2017. |
| De plus à partir du 1er Janvier 2018, cette obligation sera étendue à l’ensemble des biens de plus de 15 ans, avant toute mise en location. |
| La validité du diagnostic pour mise en location est de 6 ans. |