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DIAGNOSTIC TERMITES + ETAT DE SUPERFICIE POUR STUDIO

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DIAGNOSTIC TERMITES + ETAT DE SUPERFICIE POUR STUDIO
DIAGNOSTIC TERMITES
Depuis le 8 juin 1999, toute vente d’un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risques (zone déterminée par arrêté préfectoral), doit être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites, attestant ou non de la présence de ces nuisibles.
Ces investigations ont pour objectif d’exonérer le propriétaire de toutes responsabilités contre les risques liés aux dégâts provoqués par les agents de dégradations biologiques du bois, et de protéger l’acquéreur également dans ce domaine. Lors de son passage, l’expert devra déterminer, quel que soit le type de bien, dès lors que ce dernier est bâti, si une infestation est avérée et dans quelles proportions.
MÉTRAGE LOI CARREZ / BOUTIN
Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n°96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d’un bien immobilier contenant un règlement de copropriété doit nécessairement être accompagnée d’un diagnostic loi Carrez.
Ce diagnostic a pour but de garantir à l’acquéreur la superficie précise du logement concerné par la vente, mais également d’exonérer le vendeur de toutes responsabilités en cas de superficie erronée.
Depuis le 26 juin 2014, le proprietaire a l’obligation d’indiquer un double mesurage dans le cas d’une mise en vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété. On indiquera alors surface habitable selon la loi BOUTIN, et la surface privative selon la loi CARREZ. Ces deux rapports de mesurage seront joint au compromis de vente ainsi qu’a l’acte authentique. (Loi ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014

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