| - DIAGNOSTIC TERMITES POUR LOGEMENT DE MOINS DE 100M2 |
| DIAGNOSTIC TERMITES | |
| Depuis le 8 juin 1999, toute vente d’un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risques (zone déterminée par arrêté préfectoral), doit être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites, attestant ou non de la présence de ces nuisibles. |
| Ces investigations ont pour objectif d’exonérer le propriétaire de toutes responsabilités contre les risques liés aux dégâts provoqués par les agents de dégradations biologiques du bois, et de protéger l’acquéreur également dans ce domaine. Lors de son passage, l’expert devra déterminer, quel que soit le type de bien, dès lors que ce dernier est bâti, si une infestation est avérée et dans quelles proportions. |